Annulation et restitution de l’apport initial

1. Avant la passation de la commande

Tant que la commande de l’équipement n’a pas été passée auprès du fournisseur, le client peut demander l’annulation de son projet et la restitution de son apport initial constitué.

La constitution complète de l’objectif d’apport initial ne met pas fin à cette possibilité de restitution. Le montant restituable correspond au solde des versements confirmés constituant l’apport initial, déduction faite uniquement des éventuelles restitutions déjà effectuées. Une transaction encore en attente n’entre pas dans ce solde.

2. Après la passation de la commande

Une fois la commande de l’équipement passée auprès du fournisseur, la garantie contractuelle de restitution avant commande cesse de s’appliquer. Les éventuelles possibilités d’annulation ou de paiement dépendent alors de l’état de la commande, du contrat accepté et des dispositions légales applicables.

Cette garantie contractuelle de restitution ne prive pas le client des droits qui lui sont accordés par la législation applicable.

3. Comment faire une demande

1. contacter le support depuis l’espace client en indiquant le numéro du dossier ;
2. confirmer le moyen de paiement utilisé ;
3. Naiwaa vérifie que la commande n’a pas encore été passée et confirme le solde restituable ;
4. après validation de ces vérifications, la restitution est déclenchée et son suivi est disponible dans l’espace client.

4. Traitement de la restitution

Une restitution validée est enregistrée comme une nouvelle opération compensatrice : le versement d’origine et son reçu ne sont ni supprimés ni modifiés. Un justificatif distinct est produit lorsque l’opération est confirmée.

Naiwaa vérifie que la commande n’a pas encore été passée et confirme le solde restituable. Une fois ces vérifications terminées, Naiwaa effectue la restitution dans un délai maximal de 3 jours ouvrés. Le canal utilisé est communiqué au client lors du traitement de la demande.

5. Paiement en attente ou contesté

Si le compte de paiement semble débité alors que Naiwaa affiche une opération en attente ou non confirmée, le client doit contacter le support sans répéter immédiatement le paiement. Une vérification est effectuée auprès du prestataire avant toute correction.

6. Excédent d’apport initial

Lorsqu’un changement d’équipement crée un excédent, le client reçoit les options disponibles pour son dossier. L’excédent ne peut pas être simultanément restitué et affecté à une autre obligation.

7. Échéances de paiement

Les sommes versées après livraison au titre des échéances constituent des paiements et non un apport initial. Leur annulation, leur paiement anticipé du solde ou la correction d’un trop-perçu dépendent des conditions de paiement échelonné acceptées.